Vous quittez la Suisse : que devient votre 2e pilier ?
Deux questions, dans cet ordre. D’abord : avez-vous le droit de le retirer ? Pour beaucoup de départs vers l’Union européenne, la réponse est non — pas entièrement. Ensuite seulement : combien la caisse retiendra-t-elle.
Avant tout : en avez-vous le droit ?
La loi sur le libre passage autorise le paiement en espèces à celui qui quitte définitivement la Suisse. Mais elle pose immédiatement une réserve, dans la même phrase :
« L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie : a. lorsqu’il quitte définitivement la Suisse ; l’art. 25f est réservé… »
Article 5 alinéa 1 lettre a LFLP
Et l’article 25f, intitulé « Restrictions au paiement en espèces dans les États membres de la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein », dit ceci :
« L’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let. a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP, au moment de sa sortie de l’institution de prévoyance : a. s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un État membre de la CE… »
Article 25f alinéa 1 LFLP
La part obligatoire
L’avoir de vieillesse au sens de l’article 15 LPP reste en Suisse, sur un compte ou une police de libre passage, jusqu’à l’âge légal.
La part surobligatoire
La restriction ne vise que l’avoir obligatoire. Le reste peut vous être versé — c’est sur lui que porte le calcul ci-dessous.
Le déclencheur, c’est l’assurance obligatoire, pas la nationalité ni le pays. Un salarié qui part travailler en France y est affilié d’office : la restriction s’applique. Quelqu’un qui s’y installe sans y exercer d’activité soumise à l’assurance obligatoire vieillesse-décès-invalidité n’est pas dans ce cas. Votre attestation d’affiliation étrangère est la pièce qui tranche, et votre caisse la demandera.
Ce que la caisse retient sur ce qui vous est versé
Sur la part effectivement versée, l’institution ne vous remet pas le montant entier : elle prélève l’impôt à la source et le verse au canton. La base est explicite :
« S’ils sont domiciliés à l’étranger, les bénéficiaires de prestations provenant d’institutions suisses de droit privé de prévoyance professionnelle ou fournies selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée doivent l’impôt sur ces prestations. »
Article 96 alinéa 1 LIFD — l’alinéa 2 renvoie, pour les prestations en capital, au calcul de l’article 38 alinéa 2
Voici ce que cela donne en 2026 pour une personne célibataire, selon le canton où votre institution a son siège. Les taux sont ceux que publie l’Administration fédérale des contributions ; ils sont totaux — fédéral, cantonal et communal compris — et rien ne s’y ajoute.
| Canton du siège | 50 000 francs | 90 000 francs | 250 000 francs | 500 000 francs |
|---|---|---|---|---|
| Genève | 2.52 %1 260 francs retenus | 3.85 %3 465 francs retenus | 6.22 %15 550 francs retenus | 7.35 %36 750 francs retenus |
| Vaud | 3.29 %1 645 francs retenus | 4.27 %3 843 francs retenus | 6.91 %17 275 francs retenus | 8.29 %41 450 francs retenus |
| Valais | 4.48 %2 240 francs retenus | 4.76 %4 284 francs retenus | 6.39 %15 975 francs retenus | 9.20 %46 000 francs retenus |
| Neuchâtel | 5.00 %2 500 francs retenus | 5.52 %4 968 francs retenus | 8.00 %20 000 francs retenus | 8.59 %42 950 francs retenus |
| Jura | 5.18 %2 590 francs retenus | 5.82 %5 238 francs retenus | 8.13 %20 325 francs retenus | 9.12 %45 600 francs retenus |
| Fribourg | 2.17 %1 085 francs retenus | 3.34 %3 006 francs retenus | non publié | non publié |
Fribourg publie son barème jusqu’à 99 951 francs seulement, alors que la spécification fédérale demande une couverture jusqu’à cinq millions. Nous laissons donc ces cases vides. Prolonger le dernier taux publié — un plateau à 3,53 % — donnerait un chiffre faux avec l’apparence d’un chiffre officiel : notre calculateur refuse de répondre plutôt que d’inventer.
Le canton qui compte n’est pas celui où vous habitiez
C’est le point que presque personne n’anticipe. L’impôt est prélevé par le canton où l’institution de prévoyance a son siège — pas celui de votre dernier domicile, pas celui de votre employeur. Une caisse dont le siège est à Genève et un salarié qui habitait Nyon : c’est le barème genevois qui s’applique.
Le barème source ne connaît pas non plus votre ancienne commune. C’est un taux cantonal unique, qui diffère donc de ce qu’un résident paierait — dans un sens ou dans l’autre selon la commune de comparaison. Si vous voulez le chiffre pour un résident, notre calculateur d’impôt sur un retrait en capital le donne, commune par commune.
Cette retenue n’est pas forcément définitive
Selon la convention conclue avec votre pays de domicile, l’impôt retenu peut être remboursable. Celle qui lie la Suisse et la France pose la règle générale :
« Sous réserve des dispositions de l’art. 21, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un État contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État. »
Convention Suisse-France, article 20 paragraphe 1
Mais un paragraphe ajouté en 2009 referme la porte à qui comptait ne payer nulle part :
« Nonobstant les dispositions du par. 1, ces pensions et autres rémunérations similaires sont également imposables, dans la limite de la fraction non imposée dans l’autre État contractant, dans l’État contractant d’où elles proviennent, si elles ne sont pas imposées, en tout ou partie, dans l’autre État contractant en vertu de son droit interne. »
Convention Suisse-France, article 20 paragraphe 2, en vigueur depuis le 4 novembre 2010
- Le remboursement se demandeIl n’est jamais automatique. La demande se dépose auprès de l’administration fiscale du canton qui a perçu l’impôt, avec une attestation de résidence fiscale délivrée par votre pays de domicile.
- Il suppose une imposition effective ailleursSi votre pays de domicile n’impose pas la prestation, l’article 20 paragraphe 2 permet à la Suisse de la taxer quand même, à hauteur de la fraction restée non imposée.
- Chaque convention a sa règleCe qui précède vaut pour la France. Pour un autre pays, c’est la convention conclue avec ce pays qui commande, et elle peut dire autre chose.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas les prestations découlant de rapports de travail de droit public, qui relèvent de l’article 95 LIFD et de l’article 21 de la convention : pour un ancien fonctionnaire, la règle n’est pas la même.
Elle ne dit pas non plus comment votre pays de domicile imposera le capital reçu. Cela relève de son droit interne, que nous ne calculons pas. Enfin, la restriction de l’article 25f LFLP dépend de votre affiliation réelle à l’étranger : c’est votre institution de prévoyance qui en juge sur pièces, et sa décision prime toute estimation faite ici.
Sources : LIFD (RS 642.11) articles 38, 95 et 96, texte consolidé au 1er janvier 2026 ; loi sur le libre passage (RS 831.42) articles 5 et 25f ; convention Suisse-France (RS 0.672.934.91) article 20, texte consolidé au 24 juillet 2025 ; barèmes de l’impôt à la source 2026 sur les autres revenus, Administration fédérale des contributions, codes Y9N et Z9N. Textes lus le 20 août 2026. Le détail de chaque montant figure sur la page d’où viennent nos chiffres.